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Conditions générales de ventes

Le contrat se réfère au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance. La zone de vente est définie sur la France uniquement. Les prix indiqués inclus la T.V.A. française. Dans le cas d'une expédition, s’y ajoutent les frais d'emballage et les frais de transport, variables suivant le mode de transport choisi. Les conditions générales de vente d’AMDS s'appliquent à l'ensemble des commandes, qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Toute commande comporte, de plein droit, acceptation des conditions générales suivantes.

1 - Commande
Les articles sont fournis et conditionnés tels qu'ils sont décrits dans les fiches articles. Ils peuvent néanmoins être sujets à de légères variations dans leur présentation et dans leur taille : les photos ne sont pas contractuelles, surtout en ce qui concerne les couleurs affichées. Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique. AMDS se réserve le droit de modifier la présentation d'un article sans préavis. Dans le cas où certaines pièces ne seraient plus disponibles (cas de plusieurs commandes simultanées de pièces uniques en particulier), vous en serez informés et votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Si un délai de réalisation est nécessaire, une date de livraison vous sera proposée. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement, AMDS ne prendra pas en compte la commande.

2 - Photos et illustrations des articles
Les photos et les illustrations des articles du catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Certaines pièces détachées subissent des modifications  par le constructeur entrainant une présentation différente avec les photos du site. Ces pièces restent toutefois compatibles et fonctionnelles.

3 - Modes de réglement

Le paiement de la totalité du montant de la commande sera réalisé lors de la validation de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

Toutes les commandes sont payables en Euros. Tout règlement de commande devra être effectué par carte bancaire.

 

Le débit de la carte s’effectue au moment de la prise de commande ou dans les jours qui suivent. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire bancaire d'AMDS. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

 

Les transactions sont limitées à un montant unitaire de sept cent soixante dix euros TTC (770,00 € TTC).

 

Le Client garantit à AMDS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. AMDS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement ou en cas de litige en cours d’administration.

 

AMDS se réserve le droit de demander, pour tout paiement, une photocopie des document d’identité et justificatif de domicile du Client. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


4 - Livraison
AMDS s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer tout produit commandé, dans les meilleurs délais, et ce dès que la commande a été validée et payée par le client. Les frais de transport sont compris dans le prix payé par le client. Les retards éventuels seront gérés conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation.

5 - Retours et droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la date de réception de la commande, délai prévu par la loi (Code de la consommation, Article Article L114-1), pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place (retrait au comptoir). Avant tout retour, nous contacter par mail
2 - En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande, nous contacter par mail avant le retour. (Pour plus d’information voir article L.211-4 du code de la consommation.)
3 - En cas de livraison d'un produit endommagé pendant le transport, nous envoyer un mail dans les 48h maximum suivant la réception
Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement (remboursement des pièces + frais envoi initial, conformément à la loi Chatel) se fera par le moyen de paiement utilisé : recrédit de votre carte bleue ou chèque


6 - Garantie
Tous les pièces de rechange bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Sont exclus de cette garantie :
· Toutes les pièces montées par le client ou par toute autre personne non recommandée par  AMDS
· Les programmateurs, modules et platines électroniques, moteurs commandés par erreur suite à un mauvais diagnostic de la panne. Si le client monte cette pièce pour faire un test de panne, du moment que la pièce est montée 1 fois, il n'y aura aucun remboursement ni retour possible.
· Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...)

7 - Réclamations
Toute réclamation pour non-conformité ou absence à la livraison du produit devra être transmise dans les 48 heures à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, contacter AMDS par mail, par fax ou courrier en précisant clairement le motif de la réclamation, le numéro de votre facture. Tout retour de marchandise est soumis à notre accord préalable : il vous sera donné un numéro de retour. Vous pouvez faire d'éventuelles réserves (L.133-3 du code du commerce) auprès du transporteur en cas de colis ou d’objets manquant ou de dégradations apparentes. C’est au client de vérifiez soigneusement son ou ses colis à l'arrivée pour conserver les droits de recours auprès du transporteur.
Cas de force majeure :
AMDS ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, les catastrophes naturelles, les accidents de la route, de trains ou d'avions... En cas d'absence de réclamation dans un délai de 20 jours après la date d'expédition de la commande, le client reconnaît perdre tous ses droits.


8 - Prix de vente et conditions de paiement
Tous nos prix sont en euros. Nos prix facturés sont toutes taxes comprises au taux légal en vigueur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Le règlement de la facture s'effectue à la commande. Nos prix sont garantis à la date de validation en ligne de la commande sauf erreur typographique. Toute commande effectuée en ligne et réglée par chèque bancaire ou postal, ne sera prise en compte qu’à réception du règlement.

9 - Litiges
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de commerce du siège social de AMDS ou du client sont compétents. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente.

10 - Défaut de paiement et réserve de propriété
Dans l'hypothèse où AMDS ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice...). Les marchandises restent pleine propriété d'AMDS jusqu'au complet paiement de leur prix ainsi que de toutes sommes annexes ou connexes à celui-ci, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

11 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi française Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978). Il vous suffit de prendre contact avec AMDS à BORDEAUX.

12 - Contacts
AMDS
12 Rue Roger Touton
Zone d'activités Bordeaux Nord
Cidex 206
33083 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 56 29 05 05
comptabilite@amds.fr